Le Permis de Visite

Demander un Permis de Visite

Le permis de visite est obligatoire et fait l'objet d'une demande très formalisée.
Le permis de visite est obligatoire et fait l’objet d’une demande très formalisée.

Un de vos proches vient d’être incarcéré dans un établissement de Nantes. Si vous souhaitez lui rendre visite vous devez avant de prendre un rendez-vous faire une demande de permis de visite. Les procédures sont assez semblables mais nos fiches par établissement ci-après prennent en compte les disparités d’usage de chaque site

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MAISON D’ARRÊT DE NANTES (QMA)

Il faut d’abord distinguer s’il s’agit d’une nouvelle incarcération ou d’un transfert

Nous vous proposons une fiche permis de visite qui répond aux questions :

  • à qui s’adresser dans les différentes situations ?
  • quelles sont les pièces à fournir ?
  • quels sont les délais ?

Vous trouverez ci-après un modèle de lettre à personnaliser en fonction des indication de la fiche précédente pour faire votre demande

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CENTRE DE DETENTION DE NANTES (QCD)

La fiche ci-après est extraite de notre livret d’accueil pour le CD

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ETABLISSEMENT POUR MINEURs D’ORVAULT (EPM)

Votre enfant vient d’être incarcéré à l’EPM d’Orvault. La fiche ci-après vous donne les informations essentielles

Le document suivant est le formulaire commun de demande du permis et de l’autorisation de téléphoner à un mineur de l’EPM

INFORMATIONS GENERALES

NOUVEAU : une procédure normalisée de demande de permis de visite est disponible sur le site du ministère de la justice
Pour voir et/ou télécharger la notice explicative cliquer
Pour obtenir le formulaire cliquer
Quel est l’état du droit par rapport au maintien des liens familiaux voir la circulaire de 2012

Nouveau : il est possible de demander un permis de visite sur internet pour les personnes dont le statut pénal est “condamné”

Après la prise de rendez-vous parloir, l’Administration Pénitentiaire vient de mettre à la disposition des familles et proches des personnes détenues une application informatique permettant de faire une demande de permis de visite et d’envoyer tous les renseignements et documents aux Etablissements Pénitentiaires.

Attention : cette procédure ne permet pas les demandes de permis pour des personnes “prévenues”, qui doivent toujours être faites auprès du juge (voir ci-dessus).

Le principe est très semblable à celui de la prise de rendez-vous :

  • réunir et numériser les documents qu’il faudra joindre à la demande :
    – un justificatif de lien de parenté (copie du livret de famille, extrait de jugement de PACS, certificat de vie commune etc.) ;
    – une photo d’identité (de face, à visage découvert, sans chapeau ou casquette et sans lunettes de soleil) ;
    – une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, carte d’identité étrangère, carte de ressortissant, carte de séjour, carte de séjour temporaire, livret militaire, permis de conduire) ;
    – un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture EDF, internet ou téléphone) ;
    – si le permis est pour une personne mineure : un justificatif spécifique (document d’émancipation, autorisation parentale).
  • se connecter sur l’adresse https://www.penitentiaire.justice.fr ;
  • s’identifier obligatoirement via le lien avec FranceConnect (il faut avoir préalablement créé une authentification via une des 5 possibilités : les impôts, l’assurance maladie, la MSA, la Poste ou “Mobile connect et moi”) ;
  • choisir l’option “Demander un permis” ;
  • suivre ensuite l’enchaînement des questions afin de préciser :
    – l’identité de la personne détenue ;
    – l’identité du demandeur du permis de visite ;
    – la relation du demandeur de permis de visite avec la personne détenue.
  • télécharger l’ensemble des documents demandés ;
  • éventuellement, ajouter un commentaire ;
  • vous recevrez une confirmation à l’adresse mail enregistrée ;
  • vous pourrez suivre le statut de vos demande sur le site.

Vous trouvez-ci après la brochure de l’Administration Pénitentiaire qui regroupe et détaille ces informations :

Si vous rencontrez des problèmes sur le portail, cliquez sur le bouton “Contact” en bas de la page du site : https://www.penitentiaire.justice.fr/authentification?returnUrl=%2F .

Si vous avez des difficultés pour vous connecter via FranceConnect, vous pouvez envoyer un mail à cette adresse : support.usagers@franceconnect.gouv.fr .