Création et entrée en vigueur d’un code Pénitentiaire depuis le 1er mai 2022
Un code pénitentiaire pour rendre la loi plus intelligible Publié au Journal officiel le 5 avril 2022, le code pénitentiaire a pour objectif majeur de rendre plus accessibles et plus lisibles les dispositions du droit pénitentiaire, en regroupant et en structurant des textes dispersés. Véritable atout pour les professionnels du droit, ce code entrera en Lire plus …