Quand la justice se trompe elle indemnise.
Toute personne ayant subi une détention provisoire au cours d’une procédure conclue par un non-lieu, une relaxe, ou un acquittement est en droit de demander une réparation des préjudices moraux ou matériels causés par cette détention. Pour lire et/ou télécharger le N° 22 de la publication “Infos rapides justice” du 17 décembre 2024 cliquer sur Lire plus …