Faire valoir ses droits durant la détention

Une initiative remarquable du “Défenseur des Droits”

Depuis quelques temps le défenseur des droits qui est une autorité indépendante distribue dans les établissements pénitentiaires des imprimés permettant aux personnes en détention et à leurs proches de le saisir par courrier postal (sans affranchissement) et/ou d’obtenir des renseignement afin d’obtenir un rendez-vous avec un délégué du défenseur y compris à l’intérieur des établissements. Cette rencontre est bien sûr gratuite et confidentielle

Le délégué peut intervenir :

  • Pour écouter et informer sur des démarches à effectuer
  • Orienter vers le bon interlocuteur à l’intérieur ou à l’extérieur de la prison
  • Aider à rechercher une solution amiable
  • Aider à constituer un dossier qui sera transmis au pôle déontologie de la sécurité du Défenseur des droits

Des exemples d’interventions parmi les plus courantes :

  • Si vous avez un litige avec une administration (Préfecture, caisse de sécurité sociale, CAF, service des impôts, pôle emploi etc.
  • Si vous êtes en désaccord avec une mesure prise par la direction de l’établissement pénitentiaire ou si vous rencontrez des difficultés pour faire respecter vos droits à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire
  • Si vous estimez être victime de discrimination en raison de vos origines, votre état de santé, de votre handicap, de votre religion…
  • Si vous rencontrez des difficultés à maintenir des liens avec votre famille (vos enfants, vos parents ..)

Comment faire :

Se procurer un imprimé dans un établissement pénitentiaire auprès des services de la détention ou des SPIP (Aussi dans les salle d’attente des parloirs) ou le télécharger et l’imprimer à partir de notre lien ci-dessous

Envoyer : soit un courrier exposant votre demande particulière soit utiliser le formulaire inclus dans le dépliant et l’adresser sans affranchissement à :

Défenseur des Droits
Libre réponse 71120
75342 Paris Cedex 07

L’article D.262 du code de procédure pénale vous garantit que vos courriers ne peuvent ni être contrôlés, ni retenus par l’administration pénitentiaire

Il est possible d’obtenir des renseignements par téléphone au 01 53 29 23 90 (coût d’un appel local)

Attention : Le défenseur des droits, tout comme son délégué, ne peut pas intervenir dans une procédure pénale notamment en lien avec les motifs de votre incarcération, ni remettre en cause une décision d’un juge. La saisine du défenseur des droits ou de ses délégués ne suspend pas les délais à respecter pour engager une action judiciaire.
Il ne peut pas non plus intervenir sur des litiges privés.