Toute personne ayant subi une détention provisoire au cours d’une procédure conclue par un non-lieu, une relaxe, ou un acquittement est en droit de demander une réparation des préjudices moraux ou matériels causés par cette détention.
- En 2023 ce sont 663 demandes qui ont été formulées et 603 décision ont été rendues soit une forte hausse par rapport à 2022 (plus de 30% d’augmentation)
- La relaxe reste le principal fondement des demandes (57%)
- Près de 9 demandes d’indemnisation examinées sur 10 sont satisfaites en 2023
- Le montant moyen d’indemnisation s’est élevé à 28600 €
- Fin 2023 le nombre de demandes en attente d’instruction est en recul de près de 5%
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