Depuis le 1er janvier 2020 une modification importante du fonctionnement de la justice est intervenue. Cette réforme se traduit principalement par :
– Un accès simplifié à la justice
– La création d’un nouveau juge : le Juge des contentieux et de la protection
– Un accompagnement Renforcé
Les adresses de ces nouveaux tribunaux correspondent aux adresses des anciens.
Pour en savoir plus suivez le lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851
Préserver les liens
