Le tribunal judiciaire remplace les tribunaux d’instance et de grande instance

Depuis le 1er janvier 2020 une modification importante du fonctionnement de la justice est intervenue. Cette réforme se traduit principalement par :
– Un accès simplifié à la justice
– La création d’un nouveau juge : le Juge des contentieux et de la protection
– Un accompagnement Renforcé
Les adresses de ces nouveaux tribunaux correspondent aux adresses des anciens.
Pour en savoir plus suivez le lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *