Nouveau à compter du 8 février 2024
Il deviendra prochainement possible d’utiliser aussi la plateforme “penitentiaire.justice.fr” pour alimenter le compte individuel d’une personne incarcérée
voir l’article de notre site qui présente cette nouvelle solution en cliquant sur le lien suivant
L’alimentation du pécule dur le portail de l’administration pénitentiaire
Règles générales
ATTENTION depuis le 1er janvier 2019 seul l’envoi d’argent par virement bancaire est autorisé dans les condition rappelées ci-dessous
Rappels importants pour tous les établissements
L’article Article R332-3 du nouveau code pénitentiaire (Création Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 – art.) précise : …/…“Les personnes détenues peuvent recevoir des subsides en argent des personnes titulaires d’un permis permanent de visite ou autorisées par le chef d’établissement. Cette faculté s’exerce dans les conditions déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La destination à donner à ces subsides est réglée conformément aux dispositions applicables à la tenue du compte nominatif”
Il faut noter que pour le centre pénitentiaire de Nantes la direction nous a indiqué qu’il n’était pas nécessaire de faire de demande préalable pour envoyer de l’argent sous réserve des éventuelles interdictions de communiquer.
Le cas échéant la demande se fait auprès du juge pour les personnes incarcérées en détention préventive ou auprès du directeur de l’établissement pour les personnes condamnées. Vous trouverez éventuellement ci-après un modèle de lettre à personnaliser en fonction de la situation de la personne détenue
Si votre proche n’est pas détenu dans un établissement nantais Vous pouvez obtenir les coordonnées bancaires de l’établissement dans lequel il est détenu en vous adressant au service « régie des comptes nominatifs » de l’établissement ou en vous adressant aux associations de soutien locales.
Vous pouvez utilement consulter l’annuaire des établissement de France en suivant le lien vers le site de la fédération UFRAMA
Consignes spécifiques pour les établissements du Centre Pénitentiaire de Nantes : Maison d’Arrêt (QMA) et Centre de Détention (QCD)
A l’intérieur de l’établissement, la personne détenue peut acheter certains articles « en cantine » (nourriture, produits hygiéniques, papiers à lettre, téléphonie Télio…). Pour cela, elle dispose d’un compte personnel géré par la comptabilité de l’établissement. (compte nominatif)
Vous ne pouvez envoyer ni argent liquide ni chèque. Tout argent liquide sera transmis au Trésor Public ou saisi par l’autorité judiciaire.
L’approvisionnement du compte se fait uniquement : au moyen d’un virement depuis votre compte bancaire
Dans tous les cas le virement doit comporter les informations suivantes :
Numéro d’écrou* Nom et prénom, de la personne détenue (ces informations doivent être répétées le plus souvent possible aussi bien dans la rubrique destinataire que dans la rubrique bénéficiaire)
*Attention en cas de transfert le numéro d’écrou de la personne détenue change…. voir avec le nouvel établissement
les coordonnées bancaires communes pour les 2 établissements du centre pénitentiaire de Nantes sont :
IBAN : FR76 1007 1440 0000 0010 0067 186
BIC : TRPUFRP1
Lire et ou télécharger notre fiche “comment lui envoyer de l’argent
La cantine ….
Exemples de produits “cantinables” (les listes et les prix sont indicatifs et date de 2017)
Envoyer de l’argent à un mineur détenu à l’EPM
En tant que parents vous avez la possibilité de faire parvenir de l’argent au jeune détenu uniquement par virement bancaire
Le virement est à effectuer à COMPTES NOMINATIFS EPM ORVAULT REGIE. Dans le champ observation du virement les nom, prénom, et numéro d’écrou de la personne détenue concernée doivent être indiqués. Les coordonnées bancaires sont :
IBAN : FR76 1007 1440 0000 0010 0078 826
BIC : TRPUFRP1
Les personnes autres que les parents désirant également faire un virement doivent être titulaires d’un permis de visite ou avoir l’autorisation du chef de l’établissement